PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit belge
Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine spécifique du droit.
What the buyer needs
- Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine…
- Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union…
- Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents sur le marché susceptibles d’être intéressés à représenter le Parlement européen devant les juridictions belges et à fournir une assistance juridique dans les affaires…
Procurement signals
- Procedure: EP-LS/LUX/2026/VL/0006
- Procedure type: Source procedure code 47396204
- Contract type: Services contract (31095498)
- Submission method: Paper submission
- Published: 2 Mar 2026
Procurement categories
CPV labels are not yet mapped locally, so the official category codes are shown as source-backed identifiers.
Programme and geography
Derived from official EU Funding & Tenders portal source fields. Use this as a shortlisting aid; the official tender record remains authoritative.
Source-backed details
Original identifiers and classification fields from the EU tender source.
- EP-LS/LUX/2026/VL/0006
- 5ca6866a-be71-4d72-915a-1f51b47bc676-CN
- Source procedure code 47396204
- Services contract (31095498)
- 47352342
- Europe/Luxembourg
- 15 Jul 2026, 07:21 UTC
Full official description
Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine spécifique du droit. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après: le «RF»). Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents sur le marché susceptibles d’être intéressés à représenter le Parlement européen devant les juridictions belges et à fournir une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit belge, le service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d’intérêt conformément au point 13.1 b) de l’annexe I du règlement financier.