PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit luxembourgeois
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- Tender ID
- e810e60b-09e4-43e1-9d7c-c4c2bb2c7991-CN
- Status
- open for submission
- Contracting authority
- PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit luxembourgeois
- Call title
- PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit luxembourgeois
- Publication date
- 2 Mar 2026
- Procedure identifier
- EP-LS/LUX/2026/VL/0002
- Procedure type
- 47396204
- Contract type
- 31095498
- Submission method
- PAPER_COPY
- Fetched
- 17 Jun 2026, 12:22 UTC
Description
Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine spécifique du droit. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après: le «RF»). Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents sur le marché susceptibles d’être intéressés par la représentation du Parlement européen devant les tribunaux luxembourgeois et la fourniture d’une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit luxembourgeois, le service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d’intérêt conformément aux dispositions du point 13.1 b) de l’annexe I du règlement financier.